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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

loi en vigueur [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Terminologie employée au Secrétariat d'État

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In relation to a bill, the parent act is the statutory law(s) which the bill is amending.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Texte législatif que vient modifier un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Texto legislativo que es modificado por un proyecto de ley.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

Be based on a law in force.

OBS

Refusal to answer.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

S'appuyer sur une règle de droit en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
DEF

lex lata: ... law which is presently in force.

OBS

de lege lata and lex lata: Expressions and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Se dit de la législation actuelle par opposition à toute réforme législative envisagée (de lege ferenda).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Ley ya existente.

OBS

de lege lata y lex lata: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

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